Dans une décision du 16 décembre 2022 la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur la responsabilité d’une société à qui il était reproché d’avoir voulu copier un site internet et des produits vendus par un concurrent.
Contexte : l’allégation de la copie d’un site internet concurrent
Dans cette affaire, une société spécialisée dans le commerce d’étiquettes personnalisées reprochait à une société concurrente de copier la présentation de son site internet et des produits qui y étaient vendus. Par courrier de mise en demeure, elle avait enjoint son concurrent indélicat de cesser ces agissements. Ce dernier, sans pour autant répondre à ce courrier, avait modifié son site internet.
Jugeant la démarche insuffisante, la société a assigné son concurrent en parasitisme. En première instance, le Tribunal de commerce de Paris l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes, raison de l’appel formé.
Solution : copier un site internet concurrent relève du parasitisme
L’appréciation concrète de la similarité des sites internet en cause comme préalable
Tout d’abord, la Cour d’appel a rappelé que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
La copie d’un site internet et des éléments contenus dans certaines pages web était ici invoquée au titre du parasitisme.
A cet égard, la demanderesse invoquait la singularité des choix et de l’ordre des rubriques présentés sur son site web, tout comme le texte de présentation de son activité, le système de personnalisation des produits ou encore la présentation de sa gamme de produits.
Afin d’apprécier l’existence d’actes parasitaires, la Cour d’appel de Paris a ainsi eu à apprécier en premier lieu les contenus du site web dont la similarité était invoquée.
A ce titre, la Cour d’appel a relevé que le site concurrent présentait notamment :
- des rubriques identiques ou très similaires, présentées dans le même ordre ;
- un texte de présentation du service strictement identique ;
- une présentation identique ou très similaire des produits de la même gamme, ces derniers arborant des dessins décoratifs approchants.
Dans cette décision, il est intéressant de remarquer que la Cour a souligné d’une part que les autres sites internet spécialisés dans le commerce des étiquettes personnalisées avaient adopté une présentation bien différente du site internet de la demanderesse et que, d’autre part, la société concurrente quant à elle ne produisait aucun élément comptable relatif à des investissements concernant la conception et la présentation de son site internet.
Des agissements qualifiés de parasitaires
Dans sa décision, la Cour d’appel de Paris a retenu que copier un site internet pouvait être qualifié d’acte parasitaire.
Et pour cause, la demanderesse apportait la preuve des investissements réalisés par ses soins, notamment financiers, pour la conception et la mise à jour de son site internet entre 2014 et 2018 (plus de 140.000 euros en graphisme et plus de 280.000 euros en prestations informatiques).
Ainsi, la reprise des éléments de ce site web étant le fruit d’un investissement financier et intellectuel, la Cour d’appel a retenu les actes parasitaires et condamné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil le concurrent indélicat au paiement de la somme de 20.000 € de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces agissements.
En synthèse, si vous vous demandez comment réagir lorsqu’un concurrent s’insère dans votre sillage en copiant par exemple votre site internet, sachez qu’une action peut être initiée sur le fondement du parasitisme.
Plus généralement, si vous souhaitez créer une page web, il est toujours conseillé de démarquer son contenu de celui déjà existant sur le web, aussi bien concernant les textes rédigés que les images utilisées.
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, un avocat concurrence déloyale du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.