Aujourd’hui, 1er juin 2023, est la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables pour la résiliation électronique (en ligne) de certains contrats, notamment assurantiels. Nous vous proposons de faire un point sur ces évolutions.
Contexte : une volonté législative de faciliter la résiliation électronique des contrats
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui comportait diverses mesures destinées à lutter contre l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, a également introduit dans différents textes (article(s) du Code de la consommation, Code des assurances, Code de la mutuelle, Code de la sécurité sociale) des mesures tenant à la protection des consommateurs et plus particulièrement à la résiliation électronique des contrats.
Dans les cas prévus par ces textes, le professionnel est en effet tenu de mettre à disposition du souscripteur du contrat une fonctionnalité gratuite lui permettant de notifier électroniquement la demande de résiliation de son contrat.
Un décret d’application du 16 mars 2023 est venu préciser la mise en œuvre du nouveau mécanisme légal, qui entre en vigueur au 1er juin 2023.
Focus sur le nouveau régime applicable
Le champ d’application des nouvelles dispositions
Les nouvelles dispositions s’appliquent à divers contrats, principalement les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, les contrats conclus dans le cadre de mutuelles et les contrats de prévoyance.
Elles sont de plus applicables dès lors que le contrat concerné a été conclu par voie électronique (même avant l’entrée en vigueur de la loi) ou que, au jour de la résiliation, le professionnel permet la souscription par voie électronique à des contrats. Ce champ est donc relativement large, visant notamment les contrats souscrits via une signature électronique.
Les modalités de la résiliation électronique
Les nouveaux textes issus de la loi du 16 août 2022 imposent au professionnel (assureur notamment) de permettre au souscripteur de procéder à la notification de la résiliation électronique de son contrat via une fonctionnalité gratuite, accessible depuis l’interface en ligne du professionnel (site internet, application mobile…) affichée via une mention claire telle que « résilier votre contrat ».
La fonctionnalité doit alors rappeler à l’utilisateur les conditions générales de son contrat quant à la résiliation, puis lui permettre de renseigner différents champs tels que ses coordonnées et le motif de la résiliation.
La fonctionnalité doit enfin générer un récapitulatif permettant à l’utilisateur de modifier ou valider les informations fournies, et le professionnel doit, à réception, lui adresser sur support durable un document gardant trace de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
En résumé, la résiliation électronique des contrats d’assurance, mutuelle et prévoyance devrait être grandement facilité à l’avenir, avec la possibilité de la notifier directement depuis l’interface en ligne du professionnel concerné.