Dans un arrêt du 14 février 2024 (RG n°22/18071), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une problématique de contrefaçon de droits d’auteur pour violations des conditions d’une licence libre de logiciel.
Contexte : la société Orange avait repris des développements sous licence libre dans la réalisation d’une plateforme logicielle
Dans cette affaire, les sociétés Orange et Orange Business Service ont répondu à un appel d’offre, en 2005, de l’Agence pour le gouvernement de l’administration électronique (ADAE) afin de créer un portail électronique relatif à la gestion des identités des administrés dénommé « Mon Service Public ». Pour y parvenir, les sociétés Orange ont commercialisé auprès de l’Etat une plateforme logicielle appelée « Identité management Plateforme » (IDMP) intégrant le logiciel LASSO.
Celui-ci a été créé en 2004 par la société Entr’Ouvert qui le diffuse sous licence libre GNU GPL version 2. Dès lors, son utilisation est soumise à un régime contractuel spécifique.
En effet, l’incorporation du logiciel LASSO dans la plateforme IDMP, son utilisation et sa distribution par les sociétés Orange entraînait, selon la société propriétaire, une violation de la licence GNU GPL V2 et ainsi une contrefaçon du logiciel.
Dès lors, la société Entr’Ouvert a assigné Orange pour contrefaçon et concurrence parasitaire.
Par un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris, a fait droit aux demandes de la société Entr’Ouvert sur le fondement du parasitisme, en déclarant ses demandes sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur irrecevables puisque fondées sur une violation du contrat de licence.
Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt en ce qu’il a déclaré la société Entr’Ouvert irrecevable à agir en contrefaçon.
Ainsi, l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris pour trancher cette question.
Solution : la violation des termes d’une licence de logiciel (ici libre) constitue de la contrefaçon
La question du fondement contractuel ou de la contrefaçon tranchée
Dans sa décision, la Cour d’appel tranche tout d’abord la question du fondement de la responsabilité.
Elle rappelle que la violation d’une clause d’un contrat de licence de logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle relève de la notion d’ « atteinte aux droits de propriété intellectuelle » et que, par conséquent, le titulaire des droits est recevable à agir sur le fondement de la contrefaçon de ses droits. Elle infirme donc la position des juges de première instance et d’appel.
Cette décision de la Cour d’appel de Paris s’inscrit donc dans la lignée jurisprudentielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 18 décembre 2019.
La condamnation pour contrefaçon pour violation de la licence de logiciel prooncée
La Cour se penche ensuite sur la question de la contrefaçon de logiciel dans le cas d’espèce.
Elle caractérise tout d’abord l’originalité du logiciel LASSO. En effet, les logiciels sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si ceux-ci revêtent une originalité issue d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique. Ici, la cour retient que, par sa composition, son architecture et son expression originales, le logiciel LASSO, qui se distingue des autres logiciels du même type, est éligible au régime de protection des droits d’auteurs.
Dans un deuxième temps, les magistrats se penchent sur les actes constitutifs de contrefaçon de l’espèce.
La décision reconnaît la violation du contrat de licence GNU GLPV2 par les sociétés Orange.
En effet, le logiciel LASSO a été modifié par les sociétés Orange et représente 57% de la plateforme IDMP, plateforme créée pour répondre à l’appel d’offre de l’administration. Cependant, l’absence d’avis de modification du logiciel LASSO, la distribution à titre commercial et non pas gratuite à l’Etat de la plateforme IDMP, l’absence de communication de l’intégralité du code source du logiciel LASSO, et l’absence de mention de la paternité du logiciel est jugé constitutif d’une violation caractérisée des dispositions du contrat de licence.
À travers ces actes de violations, la société Orange a, selon la Cour d’appel de Paris, effectivement commis des actes de contrefaçons portant atteintes aux droits de la société Entr’Ouvert.
Par conséquent, les sociétés Orange sont condamnées par la Cour d’appel de Paris à verser la somme 800 000€ à la société Entr’Ouvert pour contrefaçon pour violation de ses droits d’auteur.
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