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Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Diffamation sur internet : quelle sanction pour l’auteur de l’avis litigieux ?

Avocat e-réputationPar un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal judiciaire d’Agen a eu à se prononcer sur la qualification d’avis postés sur internet : diffamation ou non ?

 

 

Contexte : Un avis négatif sur Google My business relatifs aux prestations d’une entreprise

 

Le client d’une entreprise, avait publié sous un pseudo un avis négatif concernant les prestations de cette dernière. Après identification, cette dernière avait mis en demeure la personne auteur de l’avis de le modifier considérant les propos tenus comme constitutif d’une diffamation.

Ce dernier s’exécuta en partie mais … posta une photographie de la mise en demeure censée démontrer qu’il agissait sous la contrainte.

Cette publication suscita de nombreuses réactions « 42 likes » et d’autres avis négatifs.

A la demande de l’entreprise-victime, Google avait supprimé cinq avis considérés comme non-conformes au règlement. Toutefois, pour le reste les avis de tiers avaient été maintenus et les propos du premier client insatisfait non-supprimés car jugés comme ne dépassant pas les limites de la libre critique selon le moteur de recherche.

Une action en diffamation et réparation avait donc été engagée.

 

Solution : La diffamation sur internet reconnue et l’auteur condamné à réparer le préjudice

 

Les propos tenus reconnus comme diffamatoires

 

La diffamation est définie en droit à l’article 29 de la loi presse de 1881. Pour que des propos soient qualifiés de diffamatoires ils doivent être précis et déterminés et pouvoir faire l’objet d’un débat. A défaut, de tels propos sont potentiellement susceptibles de relever de l’injure.

Le tribunal judiciaire d’Agen, contrairement à Google, a considéré, après un examen précis des pièces qui lui avaient soumis (ex : échange d’emails, devis, CGV, etc.) que les manquements contractuels reprochés n’étaient pas établis et que partant de là, il avait porté atteinte à l’honneur de la victime.

La libre critique a donc été écartée.

 

Un préjudice moral reconnu et alloué au titre de la diffamation sur internet constatée

 

Dans cette affaire, un préjudice économique à hauteur de 157.000 euros était réclamé. Il n’est, toutefois, pas retenu car aucun lien de causalité n’aurait, selon les juges, été démontré entre la perte de chiffre d’affaires et le contenu calomnieux de l’avis.

S’agissant du préjudice moral lié à la publication litigieuse, il est en revanche admis par les juges du fond et fixé à 3.000 euros auxquels sont ajoutés 3.000 euros au titre des frais de justice.

En résumé, l’auteur de l’avis malveillant est donc au total condamné à 6.000 euros en plus des frais qu’il a dû lui-même exposé au titre de défense.

La somme allouée n’est pas exorbitante mais semble dessiner une tendance jurisprudentielle visant à sanctionner ce type d’avis. Ainsi par exemple, quelques mois auparavant de faux avis avaient été sanctionnés pour dénigrement dans le cadre d’un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 22 juin 2022.

Vous subissez des faits de diffamation sur internet, n’hésitez à pas contacter un avocat e-reputation du Cabinet.

 

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