Dans une décision du 04 mars 2022 (n°20/13051), la Cour d’appel de Paris a eu à connaître de l’action exercée par un artiste revendiquant la propriété des droits d’auteur sur une fresque ainsi que l’atteinte au respect de son œuvre.
Contexte : une œuvre à la titularité querellée à rénover
Fin des années 1970, la SNCF lançait un appel d’offres visant à la rénovation de fresques peintes au début des années 1900 sur un mur de la gare de Lyon, connu du grand public, ainsi qu’à la création de 11 nouveaux tableaux représentant des villes de France sur une nouvelle partie du mur.
Cet appel d’offres fut remporté par l’atelier d’un artiste plasticien.
En 2008, la SNCF a souhaité réaliser de nouveaux travaux d’aménagement comprenant la restauration des fresques. L’artiste plasticien restaurateur, informé de ce projet, fit alors valoir son droit moral sur l’œuvre et indiquait être le seul qualifié pour en assurer la rénovation, interdisant ainsi qu’il soit fait appel à tout autre restaurateur.
En 2014, après qu’un incendie se soit déclaré dans la salle des fresques, un permis de construire en vue de la rénovation de cette salle fût délivré. L’artiste plasticien mis alors en demeure la SNCF de cesser toute intervention sur l’œuvre, de faire constater l’état réel de l’œuvre et d’envisager les mesures nécessaires à sa sauvegarde.
La SNCF répondait alors que la paternité sur les peintures composant la fresque n’était pas certaine dans la mesure où elle était également revendiquée par un salarié de l’artiste.
En 2015, la SNCF indiquait vouloir procéder à un appel d’offres pour les opérations de rénovation des fresques et que, bien que la qualité d’auteur revendiquée ne conférait aucun droit exclusif à l’artiste plasticien, elle s’engageait à solliciter l’avis de l’artiste plasticien sur la condition de réalisation des opérations de restauration des fresques.
A la suite de la rénovation des fresques, l’artiste plasticien a fait assigner la SNCF en violation de ses prérogatives de droit moral. Le Tribunal de grande instance de Paris jugea cependant l’artiste plasticien irrecevable en ses demandes, celui-ci ne justifiant pas de sa qualité d’auteur. C’est dans ce contexte que l’artiste a interjeté appel de cette décision.
Solution 1 : la prescription d’une partie de l’action fondée sur le droit moral
La Cour s’est tout d’abord prononcée en faveur de la qualification d‘œuvre collective s’agissant de l’œuvre en cause (L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle), plusieurs personnes ayant concouru à sa réalisation de manière indistincte et celle-ci ayant été divulguée sous le nom de l’artiste.
Une fois la qualification retenue, la Cour a rappelé que si le droit moral de l’auteur est imprescriptible, l’action fondée sur une atteinte à ce droit moral se prescrit selon les règles de droit commun à savoir 5 ans à compter du jour où l’auteur a eu connaissance ou du jour où il aurait dû avoir connaissance des faits litigieux.
Or, dans la mesure où l’artiste plasticien avait eu connaissance dès le mois de décembre 2009 des dégradations de la fresque et de la volonté de la SNCF de faire procéder à la réfection de cette dernière, la Cour a constaté que la prescription pour les faits antérieurs au 3 octobre 2013 (soit 5 années avant l’introduction de la procédure, le 3 octobre 2018) était acquise.
En revanche, les reproches formulés par l’auteur à l’encontre de la SNCF consistant à ne pas avoir fait appel à ses compétences pour évaluer les travaux à réaliser, d’avoir refusé de l’associer à l’exécution des travaux et de ne pas l’avoir invité lors de la réception des travaux n’étant quant à eux pas prescrits, les juges du fond les ont étudiés.
Solution 2 : Le droit moral d’un auteur ne s’étend pas à l’obligation de faire entretenir l’œuvre par ce dernier
L’auteur d’une œuvre peut-il exiger qu’il soit fait appel à ses services pour toute restauration de son œuvre en se basant sur le droit moral ?
Sur le sujet, la juridiction est claire : le respect dû à l’œuvre « ne peut être étendu à une obligation de la faire entretenir par l’auteur lui-même ni même sous son nécessaire contrôle ».
Dès lors, pour faire valoir une atteinte à son droit moral, il appartenait à l’auteur de justifier d’une atteinte à l’intégrité de son œuvre, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
En résumé, avant d’exercer une action sur le fondement des droits d’auteur certains préalables doivent être assurés, notamment en matière de droit moral. Ainsi, le revendiquant devra s’assurer d’une part que les faits d’atteinte au respect de son œuvre, du fait de son exploitation ou encore de sa dégradation, ne sont pas prescrits et d’autre part, de pouvoir démontrer, dans le cas d’une rénovation, que cette dernière porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
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