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Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Invention de salarié et rémunération supplémentaire : mais qui est le juge compétent ?

Avocat droit des brevets

Dans une décision du 24 février 2022 (n°19/00461), la Cour d’appel de Angers a retenu la compétence de la juridiction prud’homale en matière de demande en paiement d’une rémunération supplémentaire formée par un salarié inventeur concernant un brevet auquel il avait contribué et dont son employeur était propriétaire.

 

Contexte : Une demande en paiement d’une rémunération supplémentaire sur une invention de salarié

 

En février 2016, une entreprise assurant une activité de recherche- développement en autres sciences physiques et naturelles recrutait un salarié au statut cadre conformément à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.

Or, en juillet 2018, à la suite d’une procédure en liquidation judiciaire de l’entreprise, le salarié a été licencié pour motifs économiques.

En décembre 2018 ce dernier saisit le Conseil des prud’hommes d’Angers afin de solliciter la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise liquidée au titre notamment d’une rémunération supplémentaire due en contrepartie de sa contribution à un brevet.

En effet, en matière d’invention de salarié, par application de l’article L 611-7 1° du Code de la propriété intellectuelle, lorsqu’un inventeur salarié contribue, dans le cadre de la mission invention confiée par son employeur, à une invention brevetable, il a droit à une rémunération additionnelle distincte de son salaire.

L’incompétence de la juridiction prud’homale pour connaître de la demande relative à cette prime fût alors soulevée. Par jugement du 10 juillet 2019 le Conseil des prud’hommes d’Angers retenait sa compétence. Un appel fût interjeté par le liquidateur judiciaire.

 

Solution : la compétence de la juridiction prud’homale reconnue

 

Les demandes relatives au droit des brevets relèvent, en principe, du Tribunal judiciaire de Paris

 

Pour trancher la question de la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître de la demande en paiement d’une rémunération supplémentaire liée à une invention de salarié, la Cour d’appel d’Angers souligne tout d’abord qu’en vertu de l’article L.615- 17 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives au droit des brevets, y compris dans les cas prévus par l’article L.611- 7 du Code de la propriété intellectuelle relatif aux inventeurs salariés, sont, en principe, portées devant le Tribunal judiciaire de Paris, ayant compétence exclusive en droit des brevets.

 

La compétence du Tribunal judiciaire de Paris n’est toutefois retenue que si aucune convention collective n’est applicable

 

Cela étant rappelé, la juridiction relève toutefois que conformément à l’article L.611-7 1° alinéa 2 du code précité, ce texte ne s’applique que « si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche ».

Dans les faits de l’espèce, la Cour retient le salarié sollicitait bien le paiement d’une rémunération supplémentaire se rapportant à une invention, propriété de l’employeur car réalisée par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive. Ce faisant la disposition précitée était applicable.

Partant de là, compte tenu de l’existence de stipulations spécifiques relative aux inventions de salarié insérées dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique applicables à ce dernier, sa demande en paiement d’une rémunération supplémentaire relevait donc bien de la compétence de la juridiction prud’homale.

En résumé, en présence de stipulations spécifiques relatives à l’invention d’un salarié dans la convention collective applicable, il convient de retenir la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître de la demande en paiement d’une rémunération supplémentaire, accordée à hauteur de 1.000 euros dans les faits de l’espèce.

Cette décision n’est pas sans rappeler celle rendue par la Cour de cassation le 03 mai 2018, dans laquelle les juges avaient reconnus la  compétence des juges des prud’hommes.

Attention cependant, cette règle de compétence ne s’applique pas si le litige porte sur le juste prix dû à un inventeur salarié lorsque l’invention relève du cas prévu à l’article L 611-7 2° du Code de la propriété intellectuelle (invention réalisée hors du mission inventive confiée par l’employeur). En effet, dans une telle hypothèse seul le Tribunal Judiciaire de Paris demeure compétent.

 

 

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