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Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Parasitisme commercial : les masques tombent

Avocat droit dessins et modèlesDans une décision du 28 janvier 2022 (n° 20/04831) la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur la contrefaçon invoquée de modèle et d’actes de parasitisme économique au sujet d’un célèbre masque de plongée subaquatique.

 

 

Contexte : la commercialisation d’un masque argué de contrefaçon

 

La société Decathlon commercialise, sous la marque Tribord notamment, un masque intégral au tuba intégré ayant pour but d’éviter l’accumulation de buée et une possible gêne respiratoire. Ce produit de la société Decathlon avait fait l’objet d’un dépôt de modèle communautaire en 2014.

La réaction de la concurrence ne se fit pas attendre et, trois ans plus tard, la société Intersport commercialisait à son tour un masque intégral au tuba intégré.

Considérant que son concurrent contrefaisait son modèle, Decathlon fit diligenter des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Intersport et assigna cette dernière en contrefaçon de son modèle ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitisme commerciale.

En première instance, le Tribunal judiciaire de Paris, s’il qualifiait les actes d’Intersport d’actes déloyaux et parasitaires, déboutait néanmoins Decathlon de son action en contrefaçon de modèle, estimant que les caractéristiques reprises n’étaient que fonctionnelles.

Les sociétés Decathlon et Intersport, toutes deux insatisfaites, interjetaient appel de cette décision. A noter que la société Intersport soutenait entre autres en défense que le dépôt de son modèle par Decathlon était frauduleux.

 

Solution 1 : dépôts communautaires successifs et absence de caractère frauduleux du second dépôt

 

Ainsi, la société Intersport soulevait la nullité du modèle invoqué pour dépôt frauduleux.

En effet, la société Decathlon avait déposé le 6 novembre 2013 un modèle de masque identique mais dont les vues étaient différentes.

La société Intersport considérait que cela revenait à prolonger le monopole d’exploitation conféré à Decathlon sur son produit, au mépris du jeu de la concurrence.

En réponse, la Cour soulignait « qu’à supposer que la fraude puisse être une cause de nullité d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, la mauvaise foi n’étant pas, à la différence de la marque communautaire, prévue comme motifs de nullité du dessin et modèle communautaire », la preuve de la mauvaise foi de Decathlon n’était pas rapportée par la société Intersport, le seul dépôt successif de dessin ou modèle communautaire portant sur le même masque n’étant pas de nature à établir le caractère frauduleux du second dépôt.

 

Solution 2 : rejet de la contrefaçon pour simple reprise de caractéristiques fonctionnelles et reconnaissance du parasitisme commercial

 

Afin de se prononcer sur l’existence de la contrefaçon du modèle en cause, la Cour a tout d’abord rappelé les dispositions de l’article 8-1 du règlement n°6/2022 selon lesquelles un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

Ceci étant dit, la Cour d’appel de Paris a considéré que les caractéristiques reprises par le produit querellé, à savoir la position et l’inclinaison du tubas ainsi que la rigidité du cadre, étaient simplement destinées à assurer l’étanchéité du masque et éviter l’accumulation de buée.

A l’inverse, les autres éléments du masque non imposés par les contraintes fonctionnelles présentaient des différences notables pour la juridiction. Cela suffisait donc à susciter une impression visuelle différente chez l’utilisateur qualifié d’averti.

La Cour d’appel de Paris a ainsi rejeté la qualification de contrefaçon.

La juridiction s’est ensuite penchée sur les agissements de la société Intersport au regard des faits de parasitisme économique invoqués.

Pour rappel, le parasitisme commercial consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.

En l’espèce, le produit commercialisé par Decathlon avait révolutionné la pratique de la plongée subaquatique, ce qui n’était pas passé inaperçu auprès de la concurrence. La volonté de la société Intersport de commercialiser un masque similaire précisément pendant la période à laquelle le masque de Decathlon rencontrait un fort succès commercial et constituait son produit phare, pour lequel des dépenses publicitaires considérables, manifestait selon la Cour clairement la volonté d’Intersport de se placer dans le sillage de Decathlon. Le parasitisme commercial était d’autant plus constitué que la société Intersport ne justifiait d’aucun investissement particulier pour développer et commercialiser le masque querellé. Ainsi les agissements contraires à la loyauté du commerce exigée par le droit commercial ont été considérés comme caractérisés.

En synthèse, si la reprise d’un produit par un concurrent n’est pas forcément constitutive de contrefaçon car les éléments repris résultent de nécessités techniques, il peut tout de même y avoir parasitisme commercial en raison de l’insertion dans le sillage de son concurrent sur l’un de ses produits phares : tout n’est donc pas permis !

Pour en savoir plus sur la défense de vos dessins et modèles : Comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur mon dessin ou modèle ?

 

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