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Saisie-contrefaçon et secret des affaires – Revue Lexisnexis Propriété Industrielle (avril 2023)

Cécile GUYOT et Pierre LANGLAIS ont le plaisir de commenter dans la revue Propriété Industrielle d’avril 2023, l’arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023 (n°21-22.225) relatif aux conditions de protection du secret des affaires lors d’opérations de saisie-contrefaçon.

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