
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la cour d’appel de Douai s’est notamment prononcée sur la protection par le droit d’auteur d’une œuvre installée sans autorisation préalable sur le domaine public.
Contexte : Un blockhaus recouvert de miroirs, sans autorisation
Un artiste anonyme a recouvert de fragments de miroirs un blockhaus appartenant à l’Etat, situé sur la plage de Dunkerque et a intitulé son installation « Réfléchir ». Après avoir sollicité l’autorisation de la parachever, le préfet lui a demandé de régulariser la réalisation sans autorisation de l’installation par une demande de déclaration de travaux.
Plusieurs collectivités et organismes locaux ont par la suite reproduit l’image de l’œuvre sur différents supports pour promouvoir le territoire.
Solution : le bénéfice de la protection accordé
L’irrégularité de l’implantation n’exclut pas le droit d’auteur
En appel, les intimés soutenaient que le caractère illicite de l’œuvre l’empêchait de prétendre à la protection par le droit d’auteur. Ils précisaient également qu’elle constituait un danger du fait des matériaux utilisés.
La cour rappelle que la protection par le droit d’auteur dépend de l’originalité de l’œuvre et non de sa licéité. Elle relève que l’œuvre en question, composée de fragments de miroirs apposés sur un blockhaus désaffecté, procède d’un travail personnel et de choix esthétiques révélant la personnalité de son auteur. Elle conclut que l’absence d’autorisation préalable pour intervenir sur le domaine public ne fait pas obstacle à sa protection, dès lors qu’elle concerne les conditions d’implantation de l’œuvre et non sa nature d’œuvre de l’esprit. Elle ajoute que les intimés ont toléré sa présence pendant plusieurs années.
L’œuvre peut donc bénéficier de la protection du droit d’auteur.
Les reproductions promotionnelles constituent des actes de contrefaçon
La cour relève que l’œuvre a été reproduite à de nombreuses reprises par les organismes intimés, notamment des photographies publiées sur leurs sites internet et réseaux sociaux, dans des vidéos Youtube, un magazine et un calendrier.
Les intimés faisaient valoir que l’exploitation de l’œuvre n’avait qu’un but informatif de promotion du territoire. Or, il leur appartenait dans ce cas de démontrer que les reproductions de l’œuvre ont été réalisées dans un but d’information immédiate et en relation avec cette dernière et que le nom de l’auteur de l’œuvre était bien cité pour chaque reproduction.
Or, la cour constate que ces publications donnaient des informations générales sur les lieux touristiques et visaient à promouvoir le territoire, sans lien avec l’actualité ni rapport d’information avec l’œuvre. Le nom de l’artiste n’était en outre pas indiqué dans toutes les reproductions.
Les intimés invoquaient également la théorie de l’accessoire. La cour la rejette, car l’œuvre n’apparaissait pas simplement en arrière-plan. Elle était nettement visible et identifiable, souvent au premier plan, et les commentaires qui accompagnaient les images la mentionnaient et soulignaient son caractère spectaculaire.
Elle conclut donc que ces reproductions, réalisées sans autorisation dans une démarche de promotion du patrimoine local, constituent donc des actes de contrefaçon.
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