Dans une décision du 13 octobre 2023, la Cour d’appel de Paris s’est penchée sur une affaire de contrefaçon de dessins et modèles et concurrence déloyale.
Contexte : action en contrefaçon de dessins et modèles commentaires et en concurrence déloyale
Une société française, qui avait décidé de créer une collection de divers accessoires pour ordinateur, a confié la conception du design de ces produits à une société anglaise et la fabrication de ces produits à une société basée à Hong Kong, spécialement créée à cette fin.
Elle avait, de son côté, déposé en 2009 plusieurs marques sur le nom de sa collection ainsi que deux modèles communautaires auprès de l’EUIPO (office européen), portant sur la forme d’un câble USB et d’un chargeur.
Alors qu’elles étaient encore en relations commerciales, la société française a constaté en 2014 que la société hongkongaise avait déposé à son insu des modèles communautaires portant sur les mêmes produits fin 2010, et qu’elle commercialisait ses produits à des concurrents directs.
Les relations commerciales se sont en conséquence interrompues en 2015.
Après avoir mené une saisie-contrefaçon, elle a agi en contrefaçon de ses modèles communautaires contre la société hongkongaise. Ses demandes ont été rejetées une première fois, puis également en appel, jusqu’à ce que la Cour de cassation casse pour partie la décision de la cour d’appel.
L’affaire a donc été renvoyée une seconde fois devant la Cour d’appel de Paris, pour le seul point de la contrefaçon de modèles ainsi que de la concurrence déloyale.
Solution : contrefaçon des dessins et modèles communautaires mais pas de concurrence déloyale
1/ La contrefaçon de modèles reconnue
La validité des modèles communautaires n’ayant pas fait l’objet du premier appel, celle-ci ne pouvait plus être remise en cause ici.
La cour d’appel considère que les modèles communautaires de la société française ayant été réalisés avant la création de la société hongkongaise et avant les dépôts de modèles de par cette dernière, elle ne pouvait pas de prévaloir de ces éléments pour justifier de sa fabrication des produits.
Par ailleurs, le fait que la société française lui ait confié la fabrication des produits jusqu’en 2015 pour son compte ne l’autorisait pas à fabriquer ces mêmes produits pour les commercialiser auprès de tiers sans l’autorisation du titulaire de droits.
Par conséquent, les actes de contrefaçon des modèles communautaires ont été considérés comme caractérisés et la société a été condamnée à payer une somme de 60.000 euros à ce titre (incluant la dépréciation des modèles contrefaits).
2/ En revanche, pas de concurrence déloyale ni de parasitisme
En parallèle des demandes en contrefaçon, la société française indiquait notamment que les modèles litigieux étaient des produits phare pour elle et qu’en les fabriquant, la société hongkongaise créait un effet de gamme qui serait condamnable au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Pour la cour d’appel, la demanderesse ne pouvait toutefois pas interdire la fourniture de modèles au cours de la période où les deux sociétés étaient en relations commerciales, ni de l’usage de packaging et de photographies promotionnelles utilisées dans le cadre de ces relations.
Elle a considéré que la société française ne démontrait pas quels faits auraient spécifiquement été commis par la société hongkongaise sans qu’elle y consente, et échouait donc à caractériser un effet de gamme.
Cette société devait en outre démontrer des faits distincts de la contrefaçon retenue.
Ses demandes à ce titre ont donc été écartées.
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